Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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T-5, r. 7.1.1 - Règlement sur la délivrance d’un permis de l’Ordre des technologues en imagerie médicale, en radio-oncologie et en électrophysiologie médicale du Québec pour donner effet à l’arrangement conclu par l’Ordre en vertu de l’Entente entre le Québec et la Suisse en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. Le comité de l’admission décide si le demandeur a satisfait ou non, selon le permis demandé, aux conditions prévues aux articles 2, 3 ou 4, dans les 30 jours suivant la date où le demandeur lui en fournit la preuve.
Décision OPQ 2022-663, a. 7.
En vig.: 2023-01-19
7. Le comité de l’admission décide si le demandeur a satisfait ou non, selon le permis demandé, aux conditions prévues aux articles 2, 3 ou 4, dans les 30 jours suivant la date où le demandeur lui en fournit la preuve.
Décision OPQ 2022-663, a. 7.
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